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Amendement N° 351 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 9 novembre 2012 par : M. Labbé, Mme Archimbaud, M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 56
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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