Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 386 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 26 et 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 245-5-1 A.- La contribution est versée de manière provisionnelle le 1erjuin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1ermars de l'année suivante. » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 1erjuin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1ermars de l'année suivante. » ;
Exposé Sommaire :
L'article 24 vise notamment à harmoniser les dates de versement de diverses contributions par les entreprises pharmaceutiques.
Dans leur rédaction actuelle, les alinéas 26 (médicaments) et 27 (dispositifs médicaux) posent cependant une difficulté pratique pour les entreprises : elles ne disposeront pas des informations permettant le calcul de la contribution sur les dépenses de promotion à la date demandée pour le versement du solde.
Il s'agit d'une erreur matérielle. La commission a, dans un premier temps et à titre conservatoire, déposé un amendement tendant à conserver le droit en vigueur pour éviter ce problème. Toutefois, cela présente l'inconvénient de ne plus avoir les mêmes dates pour le versement de l'ensemble des contributions, ce qui est l'objectif de simplification de l'article 24, objectif bienvenu.
Le présent amendement, qui tend à se substituer à l'amendement 8 de la commission, propose une solution qui satisfait à la fois cet objectif de simplification et les contraintes légitimes de récollement des comptes pour les entreprises : un premier versement provisionnel, égal à 75%, sera versé le 1erjuin de l'année suivant l'exercice et le solde le 1ermars en n+2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.