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Amendement N° 387 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Article 24 ter
Alinéa 3, dernière phrase
Après le mot :
mentionnant
insérer le mot :
exclusivement
Exposé Sommaire :
Correction d'une imperfection rédactionnelle : la dernière phrase de l'alinéa 3 exclut de l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion les frais de publication mentionnant un médicament non remboursable. Cette rédaction ouvre la voie à des contournements : il est donc nécessaire de préciser que sont exclues les publications mentionnant "exclusivement" un médicament non remboursable.
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