Amendement N° 42 (Tombe)

Les alinéas 7 et 8 permettent le financement de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (Asip) par le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp).

Cette précision est inutile puisque l’article L. 1111-24 du code de la santé publique prévoit que l’Asip « bénéficie pour son financement d’une participation des régimes obligatoires d’assurance maladie, dont le montant est fixé par arrêté».

Dans ces conditions, ajouter un intermédiaire (le Fmespp) pour le financement de l’Asip n'apporte qu'une complication, d’autant que le Fmespp est lui-même entièrement financé par l’assurance maladie.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).