Amendement N° 47 (Tombe)

Le second alinéa de l’article L. 1434-6 du code de la santé publique prévoit que les ARS attribuent des crédits provenant des fonds de l’assurance maladie et destinés à financer des actions de prévention, d’éducation et d’information sanitaires.

Or, cette politique est désormais financée par le nouveau fonds d’intervention régional, géré par les ARS et alimenté justement par les mêmes crédits de l’assurance maladie.

Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2012, propose en conséquence une simplification par la suppression d’une redondance entre deux articles du code.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).