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Amendement N° 54 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 novembre 2012
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Avant l'article 75
Avantl'article 75
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est confié à des médecins-conseils, des chirurgiens-dentistes-conseils, des pharmaciens-conseils et des infirmiers-conseils. »
II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’infirmière ou l’infirmier peut également participer à l’activité du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Les services du contrôle médical des caisses d’assurance maladie voient leurs missions s’accroître et se diversifier avec le développement de la politique de gestion du risque et des services de santé destinés aux assurés.
Cet amendement a pour objet de doter les équipes du contrôle médical d’infirmiers-conseils afin de répondre aux nouveaux besoins que ce service rencontre.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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