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Amendement N° 85 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 7 novembre 2012 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, M. Fischer, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 103 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2013
Après l'article 41
Après l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa du I de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « quatre parlementaires désignés conjointement par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que quatre représentants désignés par les fédérations représentatives hospitalières publiques et privées les plus représentatives ».
Exposé Sommaire :
Le Comité Economique des Produits de Santé, contribue à l’élaboration de la politique du médicament, notamment en fixant les prix des médicaments ainsi que des dispositifs médicaux. Il détermine également le niveau de remboursement de ces derniers, ce qui n’est pas sans incidence sur les comptes sociaux et sur d’autres dépenses.
Les auteurs de cet amendement proposent donc, comme ils le font depuis plusieurs années, de réformer la composition du CEPS, afin de le rendre plus démocratique.
NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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