Amendement N° 98 (Tombe)

A l’occasion de leur rapport sur le financement de l’Hôpital public, nos collègues LEMENN et MILON ont abordé la question de la nécessaire réforme de la régulation prix-volume avec un objectif ambitieux et essentiel pour les établissements publics de santé et donc pour les patients : parvenir à allier à la fois la régulation des dépenses tout en maintenant pour les établissements des marges de manœuvres locales.

Le constat que nous faisons aujourd’hui est que la régulation prix-volume s’apparente à un simple accessoire de la T2A, avec un objectif unique, la réduction aveugle des dépenses. Or, on sait que certaines régions souffrent d’indicateurs de santé particulièrement mauvais qui conduisent à une plus forte consommation en soins et notamment en soins hospitaliers. Or, les établissements qui accueillent ces populations particulièrement fragilisées, peuvent subir d’importantes réductions de leurs moyens, identiques à celles que connaissent d’autres régions, pourtant plus riches.

Aussi, afin d’éviter cette situation, les auteurs de cet amendement proposent d’apporter un élément supplémentaire à la modulation de la régulation prix-volume, en intégrant une disposition permettant de corriger, sous l’égide des Agences régionales de santé, les inégalités interrégionales.

NB:L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).