Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 7 rectifié (Sort indéfini)
Représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération
Déposé le 16 novembre 2012 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
A. - Rédiger comme suit le début de cet article :
I. - Au second alinéa de l’article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales tel qu’il résulte de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, après les mots : « Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « les communes disposant d’un à quatre délégués communautaires désignent dans les conditions fixées…
B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - L’article 8 de la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale est abrogé.
Exposé Sommaire :
1. Cet amendement vise à limiter la désignation d’un suppléant aux seules communes disposant d’un à quatre délégués communautaires au sein de l’organe délibérant de la communauté de communes ou d’agglomération dont elles sont membres.
Pour les communes disposant d’au moins cinq délégués communautaires, la permanence de la représentation des communes au sein de ces établissements publics de coopération intercommunale pourra s’effectuer par des délégations de pouvoirs entre les délégués communautaires de ladite commune.
2. Conséquence du 1. : abrogation de l’article 8 de la loi du 29 février 2012 qui propose une autre rédaction de l’article L. 5211.6 du code général des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.