Déposé le 21 janvier 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
A l’alinéa 11, remplacer le mot :
« trois »
par le mot
« cinq »
Disposant actuellement de 4 sièges au sein de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), il est souhaitable que la représentation des conseils régionaux ne soit pas amoindrie à l’occasion de la création de la Haute Autorité.
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