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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
A l’alinéa 11, remplacer le mot :
« trois »
par le mot
« cinq »
Exposé Sommaire :
Disposant actuellement de 4 sièges au sein de la commission consultative d’évaluation des normes (CCEN), il est souhaitable que la représentation des conseils régionaux ne soit pas amoindrie à l’occasion de la création de la Haute Autorité.
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