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Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Mots-clés

CNEN masculin neutre saisine du cnen

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Alain Richard (41 interventions)
Hélène Lipietz (7 interventions)
Cécile Cukierman (4 interventions)
Christian Cointat (3 interventions)
Patrice Gélard (3 interventions)
René Vandierendonck (3 interventions)
Esther Benbassa (2 interventions)
René Garrec (1 intervention)
Catherine Tasca (1 intervention)
Philippe Bas (1 intervention)

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