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Amendement N° COM-25 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer l’alinéa 33.
Exposé Sommaire :
La nouvelle haute autorité jouera, comme l’actuelle CCNE, un rôle d’expertise et d’alerte très important, pour autant les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ses avis deviennent contraignant afin qu’elle ne se substitue pas au législateur.
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