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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 21 janvier 2013 par : Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Après l’alinéa 25 insérer un alinéa ainsi rédigé :
La Présidente ou le Président d’un groupe parlementaire peut soumettre à l’avis de la Haute autorité une proposition de loi issue de ce groupe et inscrite à l’ordre du jour.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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