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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : MM. Anziani, Vandierendonck.
Proposition de loi N° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 2
Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa 2° de l’’article L 3142-56 du code du travail les mots :
3500 habitants
Sont remplacés par les mots :
1000 habitants
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’étendre le congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus, aux communes de 1000 habitants au moins.
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