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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Anziani.
Proposition de loi N° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6
Après l’article 6 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le 1eralinéa de l’article L 2123-13 est complété par la phrase suivante :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation
Après la 2èmephrase du 1eralinéa1eralinéa de l’article L 3123-11 insérer la phrase suivante :
La formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation
III. Après la 2èmephrase du 1eralinéa de l’article L 4135-11 insérer la phrase suivante :
La formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rendre obligatoire la formation au cours de la première année de mandats pour les conseillers municipaux ayant reçu une délégation dans les communes de plus 3500 habitants et pour les conseillers généraux et les conseillers régionaux ayant reçu une délégation.
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