Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : MM. Vandierendonck, Anziani.
Proposition de loi N° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 4
Après l’article 4 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
A l’alinéa quatre de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale remplacer les mots :
de celle de l’accomplissement des obligations du service national
par la phrase suivante:
Le décompte de cette période de trois ans est suspendu pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre aux élus locaux de conserver le bénéfice du concours obtenu, et ainsi de sécuriser leur réintégration professionnelle à l’issue du mandat électif.
Il est donc proposé que le décompte de la période de trois ans (inscription sur la liste d’aptitude des concours de la fonction publique territoriale) soit suspendu, pour les élus locaux jusqu’au terme de leur mandat, à l’instar de ce qui est prévu pour les personnes en congés parental, de maternité, d’adoption, de présence parentale et d’accompagnement d’une personne en fin de vie, en congés longue durée, pendant lesquels le décompte de cette période de trois ans est suspendu . Cet amendement supprime également la référence aux obligations militaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.