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Amendement N° COM-17 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : MM. Povinelli, Anziani, Vandierendonck.
Alinéa 2
Avant le premier alinéa du I insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l’article 2123-11-2 :
1° Les mots : « de 1000 habitants au moins » sont supprimés
2° Les mots « 20 000 au moins » sont remplacés par les mots « 10 000 au moins»
.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’élargir l’allocation de fin de mandat à tous les maires ainsi qu’aux adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants. Aujourd’hui elle est attribuée aux maires des communes de plus de 1 000 habitants et aux adjoints aux maires des communes de plus de 20 000 habitants
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