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Amendement N° COM-18 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Anziani.
I Remplacer les alinéas 3, 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés :
2° : le même article L 2123-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »
Remplacer les alinéas 6, 7 et 8 par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article 3123-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »
Remplacer les alinéas 9 à 11 par deux alinéas ainsi rédigés :
L’article L 4135-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a un double objet :
- d’une part supprimer le droit à réintégration professionnelle jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs qui se heurtera à la réalité du monde de l’entreprise qui pourra difficilement « geler » un emploi pendant douze ans. C’est pourquoi il est proposé que le droit à réintégration professionnelle reste limité jusqu’à l’expiration du premier mandat, comme c’est le cas aujourd’hui. L’élu concerné disposera toutefois des nouvelles dispositions sur la Validation des acquis de l’expérience.
- d’autre part donner la qualité de salariés protégés aux élus locaux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Seraient concernés les maires et adjoints des communes de 10 000 habitants au moins, les présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général ou régional
En effet, lors des États généraux de la démocratie territoriale, les élus locaux ont considéré que ceux qui cumulaient leur mandat avec une activité salariée privée craignaient de faire usage des droits qui leur sont donnés par le CGCT (crédit d'heures, droit d'absence...), de peur d'être sanctionnés par leur employeur. C'est, toujours selon les élus locaux, l'un des facteurs qui explique la faible présence des salariés du privé dans les assemblées délibérantes.
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