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Amendement N° COM-19 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : MM. Povinelli, Anziani, Vandierendonck.
Proposition de loi N° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6
Après l’article insérer un nouvel article ainsi rédigé
A l'article L. 2123-31 du CGCT après le mot "adjoints" insérer les mots "les conseillers municipaux ayant reçu une délégation"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour but de garantir aux conseillers municipaux délégués une protection similaire à celle des adjoints, en particulier en termes d'assurance, en rendant la commune responsable, de façon plus large, des dommages subis dans l'exercice de leurs fonctions.
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