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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Collombat.
I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (tableau) de l'article L. 2123-23 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
| POPULATION (habitants) | TAUX MAXIMAL en % de l'indice 1015 |
| Moins de 500 | 31 |
| De 500 à 999 | 43 |
| De 1 000 à 3 499 | 55 |
| De 3 500 à 19 999 | 65 |
| De 20 000 à 49 999 | 90 |
| De 50 000 à 99 999 | 110 |
| 100 000 et plus | 145 |
II. Les conséquences financières pour les collectivités territoriales du présent amendement sont compensées à due concurrence par une majoration à due concurrence de la dotation particulière relative à l'exercice des mandats locaux. Cette dotation est abondée d'un montant équivalent à celui de l'impôt sur le revenu des élus perçus par l'Etat.
Exposé Sommaire :
La sécurité du mandat des élus locaux implique qui leur soit garanti des conditions matérielles d'exercice du mandat décentes. Le présent amendement vise à permettre d'augmenter les indemnités des élus.
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