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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ainsi que le III de
par les mots :
ainsi que le II de
Exposé Sommaire :
Correction d'une référence erronée.
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