Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : M. Saugey, rapporteur.
Alinéas 3, 5 et 7
Remplacer les mots :
ne peut être inférieur à 3 %
par les mots :
ne peut être inférieur à 2 %
Exposé Sommaire :
Abaisser le plancher des dépenses prévisionnelles de formation à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres des assemblées délibérantes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.