Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : MM. Anziani, Vandierendonck.
Proposition de loi N° 120 (2012-2013) visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er
Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales et ainsi rédigé :
1°) Le III de l’article L 2123-20 est ainsi rédigé :
III. La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement concerné.
2°) Le dernier alinéa des articles L.3123-18, L 4135-18 et L 5211-12 est ainsi rédigé :
La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement même indirect. Celle-ci est reversée au budget de la collectivité ou de l’établissement concerné.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est d’interdire à l’élu concerné par l’écrêtement de ses indemnités de reverser la part écrêtée à d’autres élus de son assemblée. Il s’agit de mettre un terme aux nombreuses dérives entraîner par cette redistribution.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.