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Amendement N° COM-9 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification du traité sur la stabilité la coordination et la gouvernance tsgg au sein de l'union économique et monétaire
Déposé le 21 janvier 2013 par : MM. Peyronnet, Anziani, Vandierendonck.
Après les alinéas 5, 8 et 11 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. »
Dans les alinéas 3, 6 et 9 remplacer le chiffre : « deux » par le chiffre « trois »
Exposé Sommaire :
Autre amendement dans l’hypothèse où à l’amendement précédent, le droit à réintégration professionnelle jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs serait maintenu.
L’objet de cet amendement est de donner la qualité de salariés protégés aux élus locaux qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle pour exercer leur mandat. Seraient concernés les maires et adjoints des communes de 10 000 habitants au moins, les présidents et vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général ou régional
En effet, lors des États généraux de la démocratie territoriale, les élus locaux ont considéré que ceux qui cumulaient leur mandat avec une activité salariée privée craignaient de faire usage des droits qui leur sont donnés par le CGCT (crédit d’heures, droit d’absence…), de peur d’être sanctionnés par leur employeur. C’est, toujours selon les élus locaux, l’un des facteurs qui explique la faible présence des salariés du privé dans les assemblées délibérantes.
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