Amendement N° 4 (Adopté)

I. – Alinéa 1

À la fin de cet alinéa, remplacer les mots :

modifié comme suit

par les mots :

ainsi modifié

II. – Alinéas 3 à 6

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « présente loi », sont insérés les mots : « entrent en vigueur le 1^erjanvier 2015 et » ;

b) À la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;

c) À la seconde phrase du deuxième alinéa, la référence : « même I » est remplacée par la référence : « premier alinéa du présent III » ;

d) À la seconde phrase du troisième alinéa, la référence : « audit I » est remplacée par la référence : « au premier alinéa du présent III ».