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Amendement N° I-1 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... – L’article 157 bis du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le montant : « 14 220 euros » est remplacé par le montant : « 14 510 euros » ;
2° Au troisième alinéa, les montants : « 14 220 euros » et « 22 930 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 14 510 euros » et « 23 390 euros ».
Exposé Sommaire :
Les personnes de plus de 65 ans ainsi que les invalides bénéficient d’abattements spécifiques selon leur niveau de revenu et dans la limite de plafonds.
L’article 2 ne propose pas d’indexer le montant des plafonds.
Compte tenu du niveau de revenu des personnes en cause, ainsi que de l’importance des effets de seuil liés au franchissement de ces plafonds, il est proposé de les revaloriser de 2 %. Ce dispositif compléterait utilement les dispositions de l’article 2 visant à préserver la situation des ménages modestes.
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