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Amendement N° I-10 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - Avant le 1ermars 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rénovation thermique des logements du parc privé ancien, les moyens financiers et administratifs mis en œuvre pour la solvabilisation et le suivi des propriétaires, occupants et bailleurs, aux revenus modestes, et la coordination des interventions des agences nationales compétentes et des établissements prêteurs spécialisés, ainsi que de leurs correspondants locaux.
Exposé Sommaire :
Le Président de la République, dans son discours de clôture de la conférence environnementale, a fixé l’objectif de la réhabilitation thermique d’un million de logements par an. Cette action repose en grande partie sur les subventions accordées par l’Anah, et sur les actions de l’Ademe, mais elle suppose aussi une solvabilisation des propriétaires.
L’évolution de la situation du Crédit immobilier de France (CIF), quelle que soit son issue, est susceptible d’avoir pour conséquence une remise en question des aides complémentaires accordées aux ménages les plus modestes, sous forme d’avances, indispensables pour l’engagement des travaux prescrits.
Il est donc nécessaire que le Gouvernement présente rapidement au Parlement les moyens financiers et administratifs qu’il entend mettre en place pour répondre au besoin de solvabilisation et de suivi de ces ménages.
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