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Amendement N° I-122 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Des Esgaulx.
I. - Alinéa 7
1° Après la référence :
39 C
insérer les mots :
, d'une quote-part du loyer réputée représenter des intérêts
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de détermination de la quote-part du loyer réputée représenter des intérêts, sont fixées par voie réglementaire.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet article modifie le régime de déductibilité des intérêts d’emprunt et définit les charges financières nettes. L’Assemblée nationale en première lecture a exclu du champ les locations dites simples entre parties tierces mais a maintenu, dans le calcul des charges financières, les loyers de locations simples entre entreprises liées juridiquement.
Selon le Gouvernement, cette exception constitue une mesure anti-abus qui permettra de contrer d’éventuels schémas permettant de contourner le dispositif. Or, en pratique, les hypothèses exposées ne sont guère convaincantes.
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