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Amendement N° I-124 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Des Esgaulx.
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 8° de l'article 112 est complété par les mots : « de l’article 212 bis et de l’article 223 B bis ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués (CGI art 235 ter ZCA) de la quote-part des charges financières réintégrées, cet amendement propose d’ajouter les nouveaux articles issus de l’article 15 à la liste des revenus qui ne sont pas considérés comme des revenus distribués de l’article 112 du CGI.
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