Amendement N° I-127 (Retiré)

Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) est un outil essentiel pour maintenir une présence commerciale ou artisanale en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Depuis sa création, il a apporté la preuve de son efficacité pour faire aboutir des initiatives commerciales et artisanales pérennes à un moindre coût pour les finances publiques. Le taux de survie à trois ans des entreprises aidées par le Fisac atteint en effet 95% alors qu’il est seulement de 65% en moyenne pour l’ensemble des entreprises nouvelles. Cette remarquable performance tient au fait que l’appui financier du Fisac permet de fédérer tous les acteurs locaux autour d’un projet de développement commercial et artisanal de territoire et de rassembler des fonds privés ou publics complémentaires grâce à un important effet de levier, de l’ordre de 1 à 5. Le Fisac s’est en particulier révélé très utile pour mobiliser des fonds européens, qui ne sont attribués qu’en cofinancement.

Or, malgré son efficacité reconnue en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, le Fisac est aujourd’hui menacé d’asphyxie financière. En 2010, ses crédits étaient encore de 78 millions d’euros. La loi de finances pour 2011 avait prévu de les porter à 42 millions, mais le Sénat s’y était opposé, votant à l’unanimité un amendement du rapporteur pour avis de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui stabilisait les crédits à 64 millions d’euros. En 2012, cependant, le budget du Fisac subissait une nouvelle baisse sensible pour atteindre 41 millions d’euros. Quant à la loi de finances initiale pour 2013, elle prévoit de le doter de seulement 32 millions d’euros.

Si l’on peut admettre que, dans le contexte financier actuel, il soit demandé un effort de maîtrise à tous les postes budgétaires, l’effort exigé du Fisac apparaît cependant excessif. Il est incompréhensible que les économies budgétaires les plus drastiques opérées dans les crédits de la mission « Economie » touchent précisément un dispositif qui apporte, année après année, la preuve de sa capacité à concilier solidarité et efficacité.

Par ailleurs, des baisses de recettes répétées de cette ampleur ne relèvent plus de la maîtrise budgétaire : elles menacent l’existence même du Fisac. Déjà, au début de 2012, le Fisac se trouvait face à un important stock de projets éligibles hérités de 2010 et 2011, représentant un montant de 27 millions d’euros. Autrement dit, les deux tiers des crédits du Fisac pour 2012 étaient « pré-engagés » par les dossiers en attente hérités des années précédentes et il ne restait plus, pour les nouveaux projets, que 18 millions d’euros. Pour l’année qui vient, la situation s’est encore dégradée, puisque les reports de charges des années précédentes représentent trois fois le montant des crédits que la loi de finances initiales a prévu d’ouvrir pour 2013.

Si réduire les déficits publics est une nécessité, préserver l’avenir en investissant dans des projets porteurs est un impératif. La présente proposition de loi vise donc à assurer au Fisac un financement à la fois raisonnable et pérenne, à hauteur de 60 à 65 millions d’euros par an. Pour cela, elle crée une taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales et affecte ce supplément de produit au Fisac. Les collectivités territoriales, affectataires de la taxe de base sur les surfaces commerciales, ne seront donc pas impactées par cette disposition nouvelle.

Outre qu’il sécurise le financement du Fisac en l’appuyant sur une recette fiscale affectée stable, ce dispositif établit aussi une solidarité financière entre les grands commerces des zones les plus dynamiques et les petits commerces des territoires les plus fragiles. La taxe additionnelle sur les surfaces commerciales s’applique en effet uniquement sur les établissements de plus de 400 mètres carrés, dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 12 000 € et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 460 000 euros.