Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-136 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Même s'il est évident que l'équilibre global de la loi de finances est en question et a pu motiver l'adoption d'un tel article, il est évident que l'abaissement du plafond d'application de la déduction forfaitaire des frais professionnels à hauteur de 12 000 euros constitue une fausse bonne solution au problème posé.
Outre qu'elle vise le pouvoir d'achat des salariés, elle tend aussi à favoriser le report du traitement d'un certain nombre de dossiers fiscaux sous l'empire du régime des frais réels, source évidente de contentieux avec l'administration et de complexité.
Autant éviter ce processus et assurer une meilleure lisibilité du rapport à l'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.