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Amendement N° I-142 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 8
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 885 I bis, 885 I teret 885 I quaterdu code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Ces dispositions créant une inégalité de traitement injustifiée entre contribuables de l'ISF, il est proposé de les supprimer, d'autant que la très grande majorité desdits contribuables n'y a précisément pas recours.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 vers un article additionnel après l'article 8).
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