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Amendement N° I-161 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont remplacés par un 1° ainsi rédigé :
« 1° De 2, 6 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d’État pris après avis du Syndicat des transports d’Île-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l’unité urbaine de Paris telle que définie par l’Institut national de la statistique et des études économiques ; »
2° Le 3° devient le 2°.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à la mise en place en Île-de-France d’un PassNavigo à tarif unique, au prix des zones 1-2, par la hausse des recettes au titre du versement transport.
La flambée des loyers et du foncier a contraint de nombreuses familles des classes moyennes et populaires à s’éloigner du centre de Paris. A ce choix imposé, synonyme bien souvent d’un accès limité à certains services, s’ajoute un allongement considérable des temps de transports. Malgré cette détérioration de leur qualité de vie, ces Franciliens paient plus cher leurs déplacements en transport en commun. Il n’est pas injustifié de parler d’une triple peine pour les habitants de grande couronne.
L’instauration d’un tarif unique dans les transports en commun, engagement pris par la Région Île-de-France, permettra de lutter concrètement contre les discriminations territoriales et de garantir le droit à la mobilité de tous les Franciliens. Ces objectifs nécessitent de nouvelles ressources affectées au Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF).
Alors que la contribution des collectivités territoriales a fortement augmenté ces dernières années, la participation financière des employeurs a continuellement baissé. Le financement du réseau existant et de ses futures extensions, conformément au nouveau projet de Plan de Déplacements Urbains d’Île-de-France, justifie pleinement un effort accru des entreprises. Le rapport Carrez préconisait ainsi une revalorisation du versement-transport.
Le présent amendement instaure une harmonisation à 2, 6 % du taux du versement-transport au niveau de l’unité urbaine de Paris.
Irrecevabilité LOLF
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