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Amendement N° I-166 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 30
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au moins vingt salariés » sont remplacés par les mots : « au minimum dix salariés » et le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent majorer la contribution des employeurs à l’effort de construction de 0, 55 % pour établir un véritable 1 % logement.
Irrecevabilité LOLF
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