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Motion N° I-169 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Keller, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Motion tendant au renvoi en commission
En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement du Sénat, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des Finances, le projet de loi de finances pour 2013, adopté par l’Assemblée nationale (n° 147, 2012-2013).
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi de finances est en complète contradiction avec les annonces du gouvernement faisant suite à la publication le 5 novembre dernier du rapport de Louis Gallois proposant un "Pacte pour la compétitivité de l'industrie française".
Le groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire demande le renvoi de ce texte en commission des Finances. L’adoption de cette motion permettra ainsi à la commission, sous la conduite de son président et de son rapporteur général, de proposer sans délai des amendements permettant d'intégrer les nouvelles propositions du gouvernement en matière de compétitivité.
NB:En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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