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Amendement N° I-177 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. Pointereau.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 10
I. – Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième à quatrième alinéas du I de l'article 150 VC du code général des impôts sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - 4 % pour chaque année entre 6 et 9 ans de détention,
« - 6 % pour chaque année entre 10 et 14 ans de détention,
« - 8 % pour chaque année entre 15 et 17 ans de détention,
« - 10 % pour chaque année entre 18 et 20 ans de détention.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 1er de la loi de finances rectificatives n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 traitait de l’abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières pour les résidences secondaires et compensation par la suppression du régime du bénéfice mondial consolidé.
L’abattement dérogatoire de 10% par an à partir de la 5eannée de détention, soit une exonération totale au bout de 15 ans, était remplacé par des abattements progressifs entre 5 et 30 ans de détention, avec une exonération totale au bout de 30 ans :
- 2% pour chaque année entre 6 et 17 ans de détention,
- 4% pour chaque année entre 18 et 24 ans,
- 8% pour chaque année entre 25 et 30 ans.
Le taux de la taxation se montait à 32, 5%, avec une entrée en vigueur aux actes notariés de vente conclus après le 1er février 2012.
Il est proposé de ramener cette durée de 30 à 20 ans, avec un lissage adapté, afin de fluidifier le marché de l'immobilier en incitant les propriétaires à vendre plus rapidement.
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