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Amendement N° I-19 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Primas, MM. G. Larcher, Gournac, P. Dominati, Houel.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A la quarantième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le tarif : « 7, 20 » est remplacé par le tarif : « 5, 66 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’abroger la hausse de la Taxe Intérieure de Consommation (TIC) sur le carburant agricole prévue par l’article 21 de loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
En effet, cette augmentation de 30 % de la TIC devait être en partie compensée par une mesure d’allègement du coût du travail agricole de l'ordre d'un euro par heure travaillée pour les salariés permanents en agriculture. Cette dernière mesure étant aujourd’hui abandonnée par le Gouvernement, la hausse de la TIC n’a plus lieu d’être.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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