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Amendement N° I-193 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2012 par : M. P. Dominati.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 39
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 302 bis KG du code général des impôts est abrogé.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En l'espace de 3 ans, à 3 reprises, le taux de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision a été modifié.
Les calculs se sont avérés erronés et les experts se sont trompés en créant cette taxe en fonction d'hypothèses jamais confirmées.
Le Parlement doit corriger les effets entièrement négatifs de cette taxe en la supprimant.
Tel est l'objet de cet amendement.
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