Amendement N° I-194 (Non soutenu)

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les titulaires d’un emploi hors échelle tel que défini par l’article 1^erde l’a

rrêté du 29 août 1957 relatif à la fixation des traitements et soldes à compter du 01-11-1957, aux emplois supérieurs de l'Etat classes hors-échelles

, la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l'article 42 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et à l'article L. 4123-1 du code de la défense, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension est fixée à 5 389, 66 € à compter du 1^er janvier 2013.