Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-242 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 885 – O V bis A du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur la circulation des capitaux et l'avantage significatif laissé aux redevables de l'impôt sur la fortune au regard des autres épargnants.
En effet, le droit fixe la possibilité, moyennant une somme déterminée à l'avance, non à raison des besoins des entreprises mais plutôt à celui du contribuable, de s'abstraire du paiement de tout ou partie de l'ISF à raison des investissements réalisés.
Aujourd'hui ce dispositif intéresse 50 500 des contribuables de l'ISF (qui sont aux alentours de 600 000) pour une dispense fiscale moyenne de 482 millions (moyenne 9 545 euros par redevable).
C'est à dire que le dispositif actuel concerne un habitant sur dix parmi les redevables de l'impôt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.