Amendement N° I-266 (Irrecevable)

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 122-4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention de délégation et le cahier des charges doivent prévoir une tarification réduite pour les véhicules d’un poids total autorisé en charge de moins de 3, 5 tonnes et émettant moins de 50 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. »

II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.