Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-269 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Jouanno.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 9 bis
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa de l’article 279-0 bisdu code général des impôts, le taux: « 7 % » est remplacé par le taux: « 5, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de la TVA à 5.5 % sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 13 à un article additionnel après l'article 9 bis.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.