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Amendement N° I-270 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Jouanno.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la septième ligne de la dernière colonne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes, les mots : « 51, 89 (53, 39 en 2009, 107, 2 en 2011 et 160, 8 à compter du 1erjanvier 2012) » sont remplacés par les mots : « 500 en 2013 et 1000 en 2014 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le taux de la taxe générale sur les activités polluantes sur les émissions d'oxyde d'azote dans le but de rendre la réduction de ces émissions polluantes plus dissuasive.
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