Amendement N° I-271 rectifié (Non soutenu)

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article 278 sexiesdu code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5, 5 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.