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Amendement N° I-272 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2012 par : Mme Jouanno.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 13
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 58, 92 » est remplacé par les mots : « 57, 92 (56, 92 en 2014; 55, 92 en 2015; 54, 92 en 2016; 53, 92 en 2017; 52, 92 en 2018; 51, 92 en 2019; 50, 92 en 2020) » ;
2° À la quarante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau B du 1, le nombre : « 42, 84 » est remplacé par les mots : « 43, 84 (44, 84 en 2014; 45, 84 en 2015; 46, 84 en 2016; 47, 84 en 2017; 48, 84 en 2018; 49, 84 en 2018; 50, 84 en 2019; 51, 84 en 2020) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir :
- une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le diesel d'un centime d'euros par litre jusqu'en 2020.
- une baisse de la taxe intérieure de consommation sur l'essence d'un centime d'euros par litre jusqu'en 2020.
Ainsi, nous pourrions parvenir, de manière très progressive d'ici 2020, à une taxation à parité entre l'essence et le diesel.
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