Amendement N° I-275 (Rejeté)

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A. - Après l'article 266 quinquies Cdu code des douanes, il est inséré un article 266 quinquiesD ainsi rédigé :

« Art. 266 quinquies D. - 1. Il est institué au profit du budget de l'État une contribution carbone sur les produits énergétiques repris au tableau suivant, mis en vente, utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible. Les tarifs sont fixés comme suit :

«

« Tout produit autre que ceux prévus au tableau du présent 1, destiné à être utilisé, mis en vente ou utilisé comme carburant pour moteur ou comme additif en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur, est assujetti à la contribution carbone au tarif applicable au carburant équivalent ou au carburant dans lequel il est incorporé.

« À l'exclusion de la tourbe reprise au code NC 2703 de la nomenclature douanière, tout hydrocarbure autre que ceux prévus au tableau du présent 1, mis en vente, utilisé ou destiné à être utilisé comme combustible, est soumis à la contribution carbone au tarif applicable pour le combustible équivalent.

« 2. La contribution carbone ne s'applique pas aux produits :

« - destinés à être utilisés par des installations soumises au régime des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive n° 96/61/CE du Conseil ainsi que par des installations visées à l'article 27 de la directive précitée ;

« - destinés à être utilisés par des installations mentionnées au premier alinéa du 2 de l'article 9 bisde la directive n° 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, précitée, exploitées par des entreprises au sens du 2 de l'article 11 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dont les achats de produits énergétiques et d'électricité atteignent au moins 3 % de la valeur de la production, ou dont le montant total des taxes intérieures de consommation dues sur les produits énergétiques et l'électricité qu'elles utilisent est d'au moins 0, 5 % de la valeur ajoutée ;

« - destinés à être utilisés par les installations des entreprises mentionnées au 4° du 5 de l'article 266 quinquiesB ;

« - destinés à un double usage au sens du 2° du I de l'article 265 C ;

« - utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques mentionné au 3° du I de l'article 265 C ou au cdu 1° du 4 de l'article 266 quinquiesB ;

« - utilisés dans les conditions prévues au III de l'article 265 C et au bdu 3 de l'article 265 bis;

« - utilisés par des aéronefs, à l'exclusion des aéronefs de tourisme privés ;

« - utilisés pour les transports maritimes internationaux et intracommunautaires, autres qu'à bord de bateaux ou navires de plaisance privés. Toutefois, pour les transports maritimes effectués exclusivement dans les eaux territoriales françaises, le tarif de la contribution est réduit de 35 % par rapport au tarif normalement applicable aux produits énergétiques utilisés ;

« 3. La contribution carbone est due par les mêmes personnes que celles qui sont redevables des taxes intérieures de consommation mentionnées aux articles 265, 266 quater, 266 quinquieset 266 quinquiesB. Le fait générateur et l'exigibilité sont ceux applicables auxdites taxes intérieures de consommation. »

B. - Au sixième alinéa de l'article 265 septies du même code, le montant :« 39, 19 € » est remplacé par le montant : « 37, 59 € ».

C. - Au troisième alinéa de l'article 265 octies du même code, le montant :« 39, 19 € » est remplacé par le montant : « 34, 67 € ».

D. - À la première phrase du premier alinéa du 1 de l'article 267 du même code, la référence : « et 266 quinquies C» est remplacée par les références :«, 266 quinquies Cet 266 quinquies D».

E. - Au 6° de l'article 427 du même code, la référence :« ou 266 quinquiesB » est remplacée par les références :«, 266 quinquiesB ou 266 quinquiesD ».

II. - Dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, une commission de suivi de la contribution carbone est instituée. Elle a notamment pour mandat d'évaluer l'efficacité de cette contribution et de donner un avis sur la détermination de son assiette et l'évolution de son taux. La composition et les missions de la commission sont précisées par décret en Conseil d'État.