Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-277 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Fouché.
Alinéa 21
Remplacer le taux :
10 %
par le taux :
12, 5 %
Exposé Sommaire :
L’intention du Gouvernement de vouloir augmenter le relèvement à 10% par les entreprises sur les avantages qu'elles accordent à quelques-uns de leurs mandataires sociaux et salariés sous forme d'actions gratuites ou de stock-options à 10% est louable.
Néanmoins, je propose comme je l’avais fais l’année dernière de taxer plus durement ce type de pratique. Le présent amendement vise donc à aller plus loin dans ce sens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.