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Amendement N° I-278 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2012 par : M. Lozach.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les cessions visées au premier alinéa sont réalisées par une personne dont le domicile fiscal ou le siège social n’est pas situé en France, la contribution est perçue par la voie d’une retenue à la source dont le redevable est le cessionnaire des droits. »
Exposé Sommaire :
Le Centre national pour le développement du sport est dans une position budgétaire très difficile. Alors que la commission des finances du Sénat avait annoncé au début de l'année un risque de claquage budgétaire, celui-ci s'est avéré bien réel. Un redressement financier a dû être engagé, au détriment des investissements dans les équipements locaux.
Or la taxe Buffet, qui est un élément important du financement du CNDS, connaît une baisse de son rendement, du fait de la diminution des coûts de l'acquisition des programmes sportifs. Il est donc urgent d'agir sur son assiette en y intégrant de manière pleinement légitime les manifestations sportives organisées à l'étranger achetées par les diffuseurs français.
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