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Amendement N° I-287 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2012 par : M. Longuet.
Projet de loi N° 147 (2012-2013) de finances pour 2013
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du III de l’article 199 terviciesdu code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cependant la fraction des dépenses excédant cette limite annuelle est reportable au titre des dépenses de l’année suivante dans les conditions calendaires prévues au II. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’amendement tend à prévoir un report de réduction d’impôt accordée au titre du dispositif « Malraux » semblable à celui prévu dans le cadre du dispositif « Scellier » afin d’éviter que les dépenses liées aux travaux en secteurs sauvegardés et ZPPAUP n’excèdent le montant de l’impôt sur une année donnée.
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