Amendement N° I-293 4ème rectif. (Rejeté)

Le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art instauré dans le cadre de la loi de finances pour 2007 et reconduit jusqu'au 31 décembre 2012, permet de soutenir des entreprises –dans leur extrême majorité des PME- jouant un rôle essentiel dans la préservation du patrimoine architectural et culturel de notre pays avec les retombées induites en matière d'activités touristiques. Il est par conséquent nécessaire de permettre à ces entreprises de poursuivre leur développement et leur rayonnement sur le monde, à travers la pérennisation de ce dispositif.

En outre, la notion de « conception de nouveaux produits »- tel qu’interprétée les services fiscaux- entraîne une réduction l’assiette du crédit d'impôt aux seuls salariés en charge du « travail intellectuel »préalable à la fabrication des produits (sans prendre en compte le savoir plus pratique des professionnels), et aux seules entreprises réalisant des produits non pas nouveaux (c'est-à-dire spécifiques et originaux) mais innovants (alors que l'innovation est difficilement conciliable avec des métiers traditionnels basés sur un savoir-faire). Son remplacement par « l'étude et/ou la réalisation »permet de ne pas circonscrire à une dimension purement intellectuelle le crédit d'impôt métiers d'art qui, par essence, est censé bénéficier à des entreprises de petite ou moyenne taille non dotées d'un bureau d'études.